Document de simulation : cette base est volontairement adaptée à un exercice et ne constitue pas un document juridique prêt à publier.
Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions ont vocation à encadrer les offres payantes proposées par NDRCIA aux étudiants, particuliers ou centres de formation lorsque le service fera l’objet d’une commercialisation.
Article 2 — Services proposés
NDRCIA peut proposer un accès à des contenus pédagogiques, à un moteur de recherche, à un assistant IA spécialisé BTS NDRC, ainsi qu’à des services complémentaires tels que l’aide à la préparation de fiches ou de dossiers.
Article 3 — Prix
Les prix, abonnements ou prestations applicables seront affichés avant la commande. Les tarifs devront être indiqués en euros et préciser, lorsque nécessaire, les taxes applicables.
Article 4 — Commande
La commande est validée lorsque l’utilisateur confirme son achat selon le parcours proposé par le site. Un récapitulatif de la commande devra être présenté avant validation définitive.
Article 5 — Paiement
Les moyens de paiement acceptés et les conditions de sécurisation du paiement seront indiqués lors de la commande.
Article 6 — Accès au service
Après validation du paiement, l’utilisateur reçoit ou active l’accès au service selon les modalités prévues dans l’offre. Les éventuelles limites d’utilisation doivent être indiquées avant l’achat.
Article 7 — Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur, les règles relatives au droit de rétractation applicables aux contrats à distance devront être respectées. Pour un contenu ou service numérique fourni immédiatement, les conditions légales permettant éventuellement de perdre ce droit devront être prévues de manière appropriée.
Article 8 — Garanties et réclamations
Le client bénéficie des garanties légales applicables. Toute réclamation peut être adressée au contact indiqué sur le site.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L’achat d’un accès NDRCIA ne transfère pas la propriété intellectuelle du site, de ses contenus ou de ses outils à l’utilisateur, sauf disposition contraire expressément prévue.
Article 10 — Résiliation
Les conditions de résiliation ou d’arrêt d’un abonnement seront précisées dans l’offre souscrite.
Article 11 — Données personnelles
Les traitements de données liés à la commande et à l’utilisation du service sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 12 — Litiges
Les règles applicables aux réclamations, à la médiation de la consommation lorsque celle-ci est obligatoire et au règlement des litiges devront être complétées selon la structure juridique et le modèle économique retenus.